PAC
Dernière mise à jour le 13 mars 2025
La politique agricole commune a évolué, poursuivant ses objectifs fondamentaux tout en s'adaptant aux nouveaux défis qui se présentent dans l'Union Européenne. La nouvelle réforme vise à moderniser et simplifier la PAC pour la programmation 2023-2027.
Les éco-régimes remplacent l’actuel paiement vert et représenteront environ 25 % des aides du 1er pilier. Ils ne sont pas obligatoires mais représentent une part importante des aides PAC éligibles (environ 80 €/ha).
Ils sont accessibles par 3 voies (Certification, Infrastructures Agro Ecologiques (jachères, haies, bosquets, …) et Pratiques agricoles) et il suffit de remplir les critères d’une seule voie.
Surfaces en terres arables : système de point en fonction de l’assolement
- Niveau standard : 4 points dans la grille ci-dessous.
- Niveau supérieur : 5 points ou plus dans la grille ci-dessous.
Si vous avez 3 points ou moins, vous ne touchez pas d’aide sur les éco-régimes. Attention certains critères se calculent sur la surface en terre arable (TA) et d’autres sur la surface agricole utile (SAU). Une céréale de printemps semée à l’automne risque d’être reclassée en céréale d’hiver.
Surfaces en prairies permanentes : % de prairies non labourées d’une année sur l’autre :
- Niveau standard : pas plus de 20 % des prairies permanentes rénovées par labour
- Niveau supérieur : pas plus de 10 % des prairies permanentes rénovées par labour
Surfaces en cultures permanentes (** vigne et arbo) : % de couverture de l’inter-rang
- Niveau standard : 75 % d’inter-rang couvert
- Niveau supérieur : 95 % d’inter-rang couvert
Si vous êtes concerné par plusieurs catégories (terres arables, prairies, cultures permanentes, pour obtenir le niveau supérieur de paiement sur l’ensemble de l’exploitation, vous devrez respecter les critères du niveau supérieur pour chacune des catégories*.
- Voie Certifications
L’accès au niveau standard se fera avec une obligation de résultat pour l’un des cinq critères suivants : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de l’irrigation, ou du nouveau critère appelé « sobriété » combinant agriculture de précision et démarches de recyclage sur l’exploitation (valorisation des déchets, filière ADIVALOR).
Une exploitation certifiée agriculture biologique ou en conversion sur 100 % de sa SAU validera le niveau supérieur et bénéficiera d’un paiement supplémentaire de 30 euros/ha par rapport au montant du niveau supérieur.
- Voie des infrastructures agroécologiques (IAE)
Les équivalences sont les suivantes :
Infrastructure agroécologique (IAE) Coefficient
Jachères méllifères (15/04 au 15/10) sans phyto 1 m² = 1,5 m²
Jachères non méllifères (01/03 au 31/08) sans phyto 1 m² = 1 m²
Infrastructure agroécologique (IAE) Coefficient
Bande tampon (≥ 5 m) 1 ml = 9 m²
Bordure de champs ≥ 5 m de large 1 ml = 9 m²
Bande sans production le long des forêts ≥ 1 m 1 ml = 9 m²
Haie ≤ 20 mètres de large 1 ml = 20 m²
Arbre isolé 1 arbre = 30 m²
Arbres alignés 1 ml = 10 m²
Mares entre 10 et 50 ares 1 m² = 1,5 m²
Bosquets ≤ 50 ares 1 m² = 1,5 m²
Fossé non maçonné ≤ 10 m de large 1 ml = 10 m²
Mur traditionnel 1 ml = 1 m²
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Catherine BONIN
CONSEILLERE SPECIALISEE
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Agriculteurs(trices) et viticulteurs (trices) de l’Yonne et des départements limitrophes autonomes informatiquement.
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