Conditions Générales de Vente

Préambule
Des modifications sont toujours possibles sur les formations proposées dans le catalogue (le nom des intervenant(e)s, les dates et lieux des formations sont données à titre indicatif). De plus, les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l’édition du catalogue.

Public

Les formations s’adressent en priorité aux agriculteurs(trices), aux cotisant(e)s de solidarité, aux conjoint(e)s collaborateurs (trices), aux aides familiaux et aux personnes engagées dans une démarche d’installation. Ces personnes relèvent du VIVEA (Fonds d’assurance formation des agriculteurs).
Elles sont aussi ouvertes aux salarié(e)s des entreprises agricoles. Ces derniers relèvent d’OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la Coopération Agricole, l'Agriculture, la Pêche, l'Industrie Agro-alimentaire et les Territoires).
Dans la limite des places disponibles, les formations peuvent accueillir toute personne souhaitant s’y inscrire et qui en accepte les présentes conditions.

Pour toute personne en situation de handicap, prendre contact avec le responsable handicap du Centre de Formation, afin d’envisager les aménagements possibles.

Pré-requis
Voir les rubriques « Public » et « Pré-requis » de la fiche catalogue ou du flyer.

Les responsables de stage et les modalités d’inscription sont indiqués pour chaque formation. Un bulletin d’inscription est disponible, sur notre site internet : www.yonne.chambagri.fr ou sur demande au Centre de formation.
L’inscription n’est effective qu’à réception à la Chambre d’agriculture du bulletin d’inscription, accompagné du chèque de règlement ou de caution. Sans bulletin d’inscription, la personne n’est pas considérée comme inscrite par notre service. La Chambre d’agriculture se réserve le droit d’annuler une formation par manque d’inscrits.
Les informations concernant le déroulement et les aspects pratiques du stage (dates et lieux, horaires…) sont précisées dans la convocation détaillée qui est envoyée avant le début de la formation.

Horaires
Les journées démarrent généralement entre 9 h et 9 h 30 et se terminent entre 17 h et 17 h 30 (une journée de formation est de 7 heures). En cas de modification, les nouveaux horaires seront précisés dans la convocation qui vous sera envoyée.

Responsable de stage
Chaque formation est encadrée par un responsable de stage qui sera votre interlocuteur.
 

Justificatifs de formation
Une attestation de formation est remise à chaque participant à l’issue du stage, ainsi qu’une facture acquittée (pas de TVA).

Généralement deux tarifs sont mentionnés sur les fiches formation : un tarif VIVEA et un tarif Autre public.
- Cotisants VIVEA : peuvent bénéficier d’une prise en charge par VIVEA, dans la limite de 3 000 € de prise en charge par an par cotisant, les personnes énumérées précédemment et qui sont à jour de leurs cotisations pour elles et leurs ayant-droits (vous trouverez ces informations sur votre dernier appel de cotisations MSA). Toute situation ne permettant pas une prise en charge par VIVEA conduira le centre à facturer le coût réel de la formation. Pour toute formation gratuite, un chèque de caution est systématiquement demandé, de 210 € par jour de formation. La caution
est de 335 € pour les formations Certiphyto primo.
- Salariés du secteur agricole et autres publics : vous devez contacter notre Centre de formation avant votre entrée en formation, pour bénéficier d’une éventuelle prise en charge de votre fonds de formation. Un devis du coût de la formation peut vous être adressé à cet effet.
Certaines formations peuvent bénéficier de la participation financière de fonds européens ou d’aides de l’Etat. Cette situation peut modifier la prise en charge et le coût de la formation.
Les frais de repas et de déplacements sont toujours à la charge du stagiaire.

Modalités de règlement

Les chèques de règlement ou de caution doivent être établis, à l’ordre de « l’agent comptable de la Chambre d’agriculture de l’Yonne », selon le montant précisé sur le flyer détaillé de la formation.
Les chèques de caution seront restitués à la clôture du budget de la formation, si la personne a été présente en totalité et si sa prise en charge par le fonds de formation est bien effective.

Conditions d'annulation

L’inscription constitue un engagement personnel de la part du participant ou de l’employeur pour les salariés. Conformément aux décisions du Bureau de la Chambre d’agriculture du 1er septembre 2015, pour un désistement de moins de 10 jours avant le début du stage, le coût total de la formation sera facturé sauf cas de force majeure justifié (maladie, décès, accident sur justificatif).
La participation partielle du participant générant une baisse de la prise en charge par le fonds de formation, toute situation d’absence en dehors de cas de force majeure, sera facturée au tarif de 105 € la demi-journée auquel s’ajoute la participation financière demandée pour cette formation. Si l’absence génère une perte totale de financement, la perte sera facturée à hauteur de 210 € par jour auquel s’ajoute la participation financière demandée pour cette formation.
Pour les annulations à l’initiative de la Chambre d’agriculture, les inscrits sont informés dans les meilleurs délais et la participation financière restituée.

Litiges 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,
Soit par courrier adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ;
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour connaître le litige.

"Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la Chambre d’Agriculture en charge de cette formation, aux financeurs, formateurs et participants aux formations à des fins d'organisation. Le cas échéant ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données à me.mazue@yonne.chambagri.fr  désignation CNIL DPO-4265). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail la même adresse."